Décret ministériel 1574-2022, publié dans la Gazette officielle du Québec, le 31 août 2022. À la suite d’un nouveau règlement sur la certification des résidences privées pour aînés (RPA), près de 100 000 aînés seront protégés par la présence obligatoire[1] d’un comité de milieu de vie. En effet, la ministre Marguerite Blais a retenu la suggestion de notre association, l’ACROQ, à l’effet que les RPA doivent obligatoirement se doter d’un Comité de milieu de vie et s’assurer de la pérennité de celui-ci. Merci à l’équipe ministérielle de ce pas vers la bientraitance de nos aînés qui s’est concrétisé par le décret ministériel 1574-2022, publié dans la Gazette officielle du Québec, le 31 août 2022.
Rôles d’un comité de milieu de vie[2]
Le comité de milieu de vie est la voie de communication privilégiée entre ses résidents et la RPA. Il souligne à cette dernière les bons coups et les moins bons. Il suggère des améliorations du milieu de vie. Selon le règlement sur la certification des RPA, les fonctions du comité de milieu de vie sont de :
1° diffuser de l’information sur les droits et les obligations des résidents;
2° promouvoir l’amélioration de la qualité des conditions de vie des résidents;
3° défendre les droits et les intérêts collectifs des résidents;
4° fournir, sur demande d’un résident, les renseignements utiles à la formulation d’une plainte au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services du centre intégré de santé et de services sociaux concerné ou à la production d’une demande devant le Tribunal administratif du logement.
L’exploitant doit favoriser le bon fonctionnement du comité et informer par écrit chaque résident de l’existence de celui-ci. Il doit également permettre à ce comité d’utiliser un local pour ses activités et lui donner la possibilité de conserver ses dossiers d’une manière confidentielle.[3] Un comité de milieu de vie définit ses règles de fonctionnement, notamment la fréquence de ses rencontres. Un comité de milieu de vie est composé de 3 à 7 membres élus par les résidents de la résidence privée pour aînés. La majorité des membres doivent être des résidents de la résidence. Toutefois, s’il est impossible d’avoir une majorité de résidents sur le comité, ceux-ci peuvent élire toute autre personne de leur choix pourvu que cette personne ne soit pas un membre du personnel de la résidence ou une personne responsable d’y assurer la surveillance.
Nous utilisons des cookies pour vous aider à naviguer efficacement et à exécuter certaines fonctionnalités. Vous trouverez des informations détaillées sur tous les cookies sous chaque catégorie de consentement ci-dessous.Les cookies qui sont catégorisés comme « nécessaires » sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels pour permettre les fonctionnalités de base du site. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser la façon dont vous utilisez ce site web, à enregistrer vos préférences et à vous fournir le contenu et les publicités qui vous sont pertinents. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement préalable.Vous pouvez choisir d'activer ou de désactiver tout ou partie de ces cookies, mais la désactivation de certains d'entre eux peut affecter votre expérience de navigation.
